Mise à jour : 11/03/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, conditions gÉnÉrales d'utilisation et mentions légales

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Kadafala creations.

Le site Internet https://kadafalacreations.com/ est un service de :
❀ L'EIRL Laurie Onfroy
❀ Siège social : 123 Rue Bourvil 50110 Cherbourg-en-Cotentin
❀ adresse URL du site : https://kadafalacreations.com/
❀ e-mail : kadafalacreations@gmail.com
❀ téléphone : +33 7 71 89 47 51
❀ SIRET 91273136100024

ARTICLE 1 - Champ d’application des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les "CGV") et Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les “CGU”) régissent toutes les ventes de produits et services proposés sur le site web Kadafala creations (ci-après désigné le "site") par EIRL Laurie Onfroy (ci-après désigné le "vendeur"). 

Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par les acheteurs (ci-après désignés les "clients" ou les "acheteurs") via le Site, quelle que soit leur localisation géographique et leur nationalité. L’utilisation du site constitue une acceptation tacite des CGU et en passant commande sur le site, le client accepte les CGV sans réserve.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les utilisateurs du site sont donc invités à consulter de manière régulière les mises à jour des CGV et CGU. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Vendeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Modalité de passation de commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Conditions de validation de la commande
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : kadafalacreations@gmail.com, ou bien utiliser le formulaire de contact sur le site.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET SERVICES

Définition des produits et services proposés
L’entreprise Kadafala creations (le vendeur) fabrique et commercialise des bijoux en micro-macramé, accessoires et objets de décoration intégrant des éléments de seconde main et avec de la corde à macramé. Le vendeur propose également des ateliers d’initiation ou de perfectionnement à la technique du macramé.

Disponibilité des produits et limitations éventuelles de quantité
Pour les créations à la demande sur la base de modèles pré-existants sur la boutique en ligne, le client est invité à prendre contact avec le vendeur via le formulaire de contact du site afin de convenir ensemble du modèle choisi et ses options (choix de la pierre naturelle, la couleur des fils, dimensions, etc). Après confirmation des deux parties, le client pourra choisir le modèle et passer commande sur la boutique en ligne. Le délai d’expédition peut varier en fonction de ce qui aura été discuté entre l’acheteur et le vendeur (disponibilités des matières premières au moment de la demande, temps de création et traitement des autres commandes).

ARTICLE 4 - PRIX

Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.

Conditions de modification des prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Des remises peuvent être appliquées sur certains produits à tout moment dans l’année, lors d’occasions spéciales ou déstockage. Les utilisateurs pourront être tenus informés des remises soit par publication sur les réseaux sociaux (instagram et facebook) soit visible directement sur le site.

Frais de livraison et éventuelles taxes associées
Le vendeur utilise les services de La Poste et Colissimo pour acheminer les commandes. Les frais de livraison varient selon leurs tarifs réglementés. Pour les envois à l’international, il convient à l’acheteur de se renseigner sur les éventuels frais de douanes pouvant être appliqués.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :- carte bancaire- en espèces dans le cas où la vente se ferait par remise en main propre.

Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse email suivante : kadafalacreations@gmail.com

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra donc veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Délai d’expédition
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 4 à 8 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrés après la conclusion du contrat selon les modalités suivantes : Par colissimo, lettre suivie ou par le Vendeur en main propre selon le lieu de résidence de l'acheteur.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM et à l’international, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

Conditions de réception de la commande
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou email au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Retards de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si le retard de livraison est dû à une faute du transporteur, l’acheteur sera responsable de :
- Réceptionner les marchandises dans les délais convenus, sauf s'il est impossible de le faire pour des raisons valables (par exemple, absence lors de la livraison);
- Informer immédiatement le vendeur en cas de retard dû au transporteur. Cela permettra au vendeur d'engager des démarches auprès du transporteur pour résoudre le problème;
- Coopérer avec le vendeur et fournir toutes les informations nécessaires pour résoudre le litige avec le transporteur. Cela peut inclure la fourniture de preuves du retard de livraison ou toute autre documentation pertinente;
- Respecter les instructions fournies par le vendeur concernant la gestion du retard de livraison, telles que la demande de réclamation auprès du transporteur ou la demande de remplacement des marchandises.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Exceptions 

Selon l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site ou par e-mail à kadafalacreations@gmail.com. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'acheteur. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Modalités de retour et d'échange des produits
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Rendez vous au bureau de poste le plus proche de chez vous et payez les frais d'affranchissement nécessaire à l'envoi.
Envoyez à l'adresse suivante :
Laurie Onfroy
123 Rue Bourvil
50110 Cherbourg-en-Cotentin

Remboursement en cas de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits/services suivants :
- Les ateliers
- Les articles à prix réduits

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 9 - GARANTIES ET responsabilités

Garanties légales applicables

❀ 14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

❀ 14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

❀ Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

article 10 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD. La collecte, l’utilisation, le partage et la sécurisation des données personnelles de l’utilisateur sont détaillés ci-dessous, en conformité avec le RGPD.

Collecte des données
Les données personnelles des utilisateurs du site sont collectées dans le cadre de leur utilisation des services du vendeur, notamment lors de la création d'un compte, de la passation de commandes, de l'inscription à la newsletter ou de la participation à des enquêtes.

Les données personnelles collectées peuvent inclure :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Informations de paiement

Des données de navigation, telles que l'adresse IP, les informations sur le navigateur et le système d'exploitation, ainsi que les pages visitées sur le site peuvent être collectées. 

Utilisation des données
Les données personnelles collectées sont utilisées dans les buts suivants :- Fournir et améliorer nos services- Traiter les commandes et effectuer les livraisons- Communiquer avec nos clients- Personnaliser l'expérience utilisateur- Envoyer des newsletters et des offres promotionnelles, avec le consentement préalable des utilisateurs- Analyser l'utilisation du site web 

Partage des données
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf dans les cas suivants : - Avec les prestataires de services tiers pour fournir des services au nom du vendeur, tels que le traitement des paiements, la livraison de colis ou l'analyse de données;- Lorsque cela est nécessaire pour se conformer à la loi, répondre à des demandes gouvernementales ou protéger les droits du vendeur

Sécurité des données
Des mesures raisonnables sont prises pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction. Cependant, veuillez noter qu'aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est totalement sécurisée.

Droits des utilisateurs
Les utilisateurs ont le droit d'accéder, de corriger, de mettre à jour ou de supprimer leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le vendeur à tout moment à l'adresse kadafalacreations@gmail.com ou par le biais du formulaire de contact sur le site.

Modifications de la politique de protection des données personnelles
Le vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données personnelles à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec la date de révision mise à jour.

Contact
Si vous avez des questions concernant la politique de protection des données personnelles, veuillez contacter Laurie Onfroy à l'adresse suivante : kadafalacreations@gmail.com ou par le biais du formulaire de contact sur le site.

article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite (sauf autorisation écrite préalable du vendeur) et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les produits vendus sur le site sont destinés à un usage personnel et ne peuvent en aucun cas être revendus ou redistribués sans autorisation expresse du vendeur. Toute revente non autorisée des produits constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Le vendeur se réserve le droit de prendre des mesures légales appropriées contre toute personne ou entité impliquée dans la revente non autorisée de ses produits, y compris la poursuite en justice pour violation de droits d'auteur, contrefaçon de marques ou autres infractions.

article 12 - LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations…) mis en place avec l’autorisation de Laurie Onfroy. Cependant, Laurie Onfroy n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

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-Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le menu. Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences.  Dans l'onglet "Confidentialité", bloquer les cookies.

article 13 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

article 14 - LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le vendeur et le site ne pourront être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site https://kadafalacreations.com. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://kadafalacreations.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées avant, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le vendeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://kadafalacreations.com est édité par l’entreprise EI Laurie Onfroy. Toutes les informations indiquées sur le site
https://kadafalacreations.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site
https://kadafalacreations.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Annexes

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.